Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

20La présente loi s’applique à toutes les démarches d’approvisionnement faites par le ministre, une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une entité de l’annexe 1 ou une entité de l’annexe 2 ou pour leur compte.

2021, ch. 38, art. 22

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Champ d’application

20La présente loi s’applique à toutes les démarches d’approvisionnement faites par le ministre, une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte.

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Champ d’application

20La présente loi s’applique à toutes les démarches d’approvisionnement faites par le ministre, une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte.